Assistance fiscale et mission de tiers de confiance

Services à la personne en matière fiscale

 

  • Mission d'aide à l'établissement de la déclaration annuelle des revenus des particuliers
  • Mission de tiers de confiance :

Selon les dispositions de l'article 170 ter du Code Général des Impôts, la mission de tiers de confiance est notamment réservée aux personnes membres des professions réglementées de l'expertise comptable.

Cette mission consiste à :

  1. réceptionner les pièces justificatives déposées et présentées par le contribuable à l'appui de chacune des déductions du revenu global, réductions ou crédits d'impôts,
  2. établir la liste de ces pièces, ainsi que les montants y figurant
  3. attester l'exécution de ces opérations,
  4. assurer la conservation de ces pièces jusqu'à l'extinction du délai de reprise de l'administration,
  5. les transmettre à l'administration sur sa demande,
  6. télétransmettre aux services fiscaux les déclarations annuelles des revenus.

 

La totalité des frais de comptabilité que vous nous réglez est déductible des revenus fonciers.

 

 


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